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AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes a mis en place un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme de ses communes membres (hors Rumilly) en confiant cette mission au service urbanisme et foncier de la ville de Rumilly. Les formalités administratives restent cependant inchangées pour l’usager qui dépose ses demandes et déclarations d’urbanisme auprès de la mairie de son domicile.

PERMANENCE EN MAIRIE :

- Une permanence "URBANISME" (sur rendez-vous) est assurée tous les jeudis de 18h30 à 19h30.

FORMULAIRES, RENSEIGNEMENTS :

- cliquer sur :
http://vosdroits.service-public.fr/...