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Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

  • Publié : 21 décembre 2016
  • Mis à jour : 28 mars 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Pour plus d’information ou télécharger formulaire :

https://www.service-public.fr/parti...