Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2022-0019 du 12/02/20122, autorisant les ingénieurs et géomètres de l’IGN ou leurs mandataires auxquels il aura délégué ses droits,
à pénétrer pendant une période de 5 ans à compter de la date d’effet du présent arrêté, dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes,
afin de procéder à des travaux de géodésie et nivellement sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie.
Consulter l’arrêté préfectoral :
