Versonnex (Haute-Savoie)

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AUTORISATION PREFECTORALE / TRAVAUX I. G. N.

propriétés publiques et privées

  • Publié : 29 mars 2022
  • Mis à jour : 4 juillet 2022

Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2022-0019 du 12/02/20122, autorisant les ingénieurs et géomètres de l’IGN ou leurs mandataires auxquels il aura délégué ses droits,

à pénétrer pendant une période de 5 ans à compter de la date d’effet du présent arrêté, dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes,

afin de procéder à des travaux de géodésie et nivellement sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie.

Consulter l’arrêté préfectoral :