Versonnex (Haute-Savoie)

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COPIE D’ACTE D’ETAT CIVIL

Demande de copie d’acte de naissance, mariage, décès :

se rapprocher de la mairie
OU https://psl.service-public.fr/madem...

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.


-* Acte de naissance :

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

  • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
  • Acte de reconnaissance  :

Acte de mariage :

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes un des époux
  • Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
  • Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Acte de décès :

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.

  • Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Pour toute autre demande ou demande d’information, se rapprocher de la mairie.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...