Versonnex (Haute-Savoie)

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BRUIT, FEUX, HAIES, ANIMAUX

Règlementation sur les troubles du voisinage

  • Publié : 30 mars 2021
  • Mis à jour : 21 juin 2021

NUISANCES SONORES :

Arrêté préfectoral N° 324 DDASS / 2007 du 26 JUILLET 2007

Pour consulter l’arrêté, cliquez ci-dessous : http://cities.reseaudesvilles.fr/ci...

(...) En ce qui concerne les propriétés privées :
Article 4 :
Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou
des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8 H à 20 H.
  • Les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19 H
  • Les dimanches et jours fériés de 10H à 12 H

     Plus d’informations sur le site de la Préfecture 74 : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Po...

INTERDICTION DU BRULAGE DE DECHETS :

Arrêté 2012131-0019 (10/05/2012) et Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts

-Plus d’informations sur le site de la Préfecture 74 : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-reglementees/Dechets/Ne-brulez-pas-vos-dechets-verts#!/Particuliers/page/F31858]

-Solutions :article 37


ELAGAGE ET ENTRETIEN DES HAIES :

Articles 671, 672 et 673 du Code Civil
[-* --Plus d’informations sur le site de la Préfecture 74 :>https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-sanitaires/Logement/Elagage-des-arbres#!/Particuliers/page/F614]

-Solutions : article 37


ANIMAUX :

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, L. 211-22 du Code rural

  • Déjections : amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€)
  • Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du code pénal) de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150€).
    *** Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse (Règlement sanitaire départemental).
    *** Les chats laissés en liberté doivent être stérilisés pour éviter les marquages urinaires malodorants, les dégradations dans les jardins et la reproduction incontrôlée responsable de la surpopulation des chats errants.

-Solutions : CHIENS ET CHATS ERRANTS/URGENCES

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