A partir du 1er janvier 2022, conformément au Code des relations entre le public et l’administration :
- la saisie
- et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme)
sera possible :
- par voie électronique pour les particuliers et aux professionnels sur la plateforme de dépôt : https://urbanisme.mairie-rumilly74.....Toute demande d’autorisation déposée via un autre canal ne sera pas prise en compte.
- OU toujours par dépôt d’un dossier papier. par voie postale ou en mairie.
Avant de Commencer :
- les différentes demandes d’autorisations : https://www.service-public.fr/parti...
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal/cadastre : URBANISME : plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI h), cadastre
Procédure de dépôt d’un dossier d’urbanisme au format numérique :
1. après identification sur la plateforme : https://urbanisme.mairie-rumilly74....
2.choisir le type de dossier à déposer :
· Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
· Permis d’Aménager (PA) ;
· Permis de Démolir (PD) ;
· Déclaration Préalable de travaux :
- pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
· Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
3. sélectionner la commune concernée par le projet : toutes les Communes adhérentes au service Autorisation de Droits des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
4.saisir le formulaire Cerfa,
5. joindre impérativement SOUS FORMAT PDF, les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, noticeetc.).
Après dépôt de dossier :
6. Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
7.La Commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).